Professions libérales et AGEFICE

03 fév 2015

Les indépendants et professions libérales aussi ont droit à un financement de leurs formations … mais ils ne le savent pas! L’AGEFICE en cinq questions.

1/ Suis-je affilié à l’AGEFICE ou un autre organisme financeur si je travaille en tant que gérant majoritaire (TNS/Travailleur non salarié) ou auto-entrepreneur?

Oui, à partir du moment où vous payez vos cotisations URSSAF ou RSI vous vous acquittez automatiquement en début d’année de votre « contribution au fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés ».
Vous recevez alors début mars par courrier ou directement en ligne sur votre espace personnel RSI ou URSSAF (pensez à le créer!) une attestation, ce document est très important car c’est le justificatif qui prouve que vous avez droit à un financement, et par ailleurs il précise à quel fonds vous avez cotisé et donc ouvert des droits:
- FIF-PL si vous êtes profession libérale (avocat, traducteur, architecte, dentiste, graphiste, consultant, psychologue,etc…voir les critères en fonction de votre code NAF ici)
- AGEFICE si vous exercez tout autre type de profession en indépendant
- Fonds spécifiques pour certains statuts particuliers: exploitant agricole (VIVEA), médecin (FAF-PM), artisan (FAFCEA), pêcheur (Agefos Pme) , et artiste-auteur (AFDAS).
Vous êtes éligible dès la 1e année d’activité (même si vous êtes exonéré de cotisation), sauf pour les auto-entrepreneurs ayant fait 0€ de CA l’année précédente.

2/ A quel type de formation puis-je prétendre avec l’AGEFICE et sous quelles conditions financières?

Sont financées les actions de formation débouchant sur une qualification officiellement reconnue (titre RNCP, Diplôme d’Etat, CQP…), les formations dites « obligatoires » pour l’exercice de certaines professions, la « Mallette du Dirigeant » et les formations métier ou transversales. Vous avez une enveloppe annuelle de 2000€ pour une ou des formations répondant à ces critères. A noter que les critères d’éligibilité et les plafonds de prise en charge peuvent varier d’une année sur l’autre.

3/ Les langues sont-elles éligibles aux dispositifs de l’AGEFICE?

OUI. Avec un plafond de 2000€ pour les langues, vous pouvez même solliciter l’intégralité de votre enveloppe annuelle pour une formation linguistique. Vous avez le choix quant au prestataire, qui doit néanmoins être enregistré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, et à partir de 2017 répondre aux exigences du décret Qualité. Aucune validation via un test type BULATS n’est exigée, même si cela peut jouer en votre faveur au niveau de la validation de votre dossier. Vous pouvez demander des contenus et des supports pédagogiques adaptés à vos objectifs et à votre activité professionnelle, si vous travaillez avec un organisme qui propose des cours en face-à-face sur-mesure (en espagnol ou en anglais par exemple). Les formations à distance (FOAD) peuvent être validées uniquement si elles sont dotées d’un « accompagnement humain, technique et pédagogique » et si existent des « moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables ».

4/ Qui paie la formation?

Une fois l’accord de financement obtenu, vous devez avancer via votre entreprise les frais pédagogiques, puis l’AGEFICE vous rembourse en fin de formation de l’intégralité des frais correspondant aux cours suivis. En fait c’est un peu le même système que pour certains soins médicaux où vous avancez les frais puis recevez le remboursement a posteriori par virement (comptez environ un mois de délai). A ceci près que là, la prise en charge peut être intégrale (pas de franchise ou reste à charge) et que vous savez donc que vous pourrez vous faire rembourser l’intégralité des frais de formation.

 5/ Mes droits sont-ils cumulables d’une année sur l’autre?

Non, ce n’est pas un dispositif de compte rechargeable malheureusement. Vous ne pouvez pas faire valoir vos droits non utilisés les trois années précédentes pour demander une formation à  6000€ par exemple. Vous êtes donc incité à utiliser votre budget formation de manière pertinente chaque année afin d’entretenir vos connaissances ou ajouter certaines compétences. Sinon, ces droits seront perdus au 31/12 et votre cotisation aura sans doute été utile pour financer les formations de vos confrères…ou concurrents!